Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20019

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EMPLOI, POUR LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION OU LA DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, D'USTENSILES, MACHINES, RECIPIENTS OU INSTRUMENTS SUSCEPTIBLES DE LES ALTERER
EMPLOI, POUR LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION OU LA DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, D'USTENSILES, MACHINES, RECIPIENTS OU INSTRUMENTS SUSCEPTIBLES DE LES ALTERER

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ART.R.237-2 §I 7°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.II §2 H) REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-2 §I 7°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.II §2 H) REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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