Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EMPLOI PAR ETABLISSEMENT DE PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DE CONDITIONNEMENT OU EMBALLAGE SUSCEPTIBLE D'ALTERER L'ETAT SANITAIRE DES DENREES
EMPLOI PAR ETABLISSEMENT DE PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DE CONDITIONNEMENT OU EMBALLAGE SUSCEPTIBLE D'ALTERER L'ETAT SANITAIRE DES DENREES
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