Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI SANS SURVEILLANCE MEDICALE D'UNE PERSONNE MANIPULANT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
EMPLOI SANS SURVEILLANCE MEDICALE D'UNE PERSONNE MANIPULANT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I 14°, ART.R.231-12, ART.R.231-13 §I C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 14°, ART.R.231-12, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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Après

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