Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20055

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES DE SOCIETE COMMERCIALE ETRANGERE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES
ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES DE SOCIETE COMMERCIALE ETRANGERE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

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Après

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 3°, 4°, 5° C.COMMERCE.
ART.R.123-237 AL.10, AL.1 3°, 4°, 5° C.COMMERCE.

Avant

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ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.
ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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