Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20057

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 02/07/2025 20:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN

Avant

ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.823-2 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-2 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après