Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20059

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EMPLOI DE SALARIEE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONGE DE MATERNITE
EMPLOI DE SALARIEE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONGE DE MATERNITE

Avant

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-17, ART.L.1225-24, ART.L.1225-25, ART.L.1225-26, ART.L.1225-27, ART.L.1225-28 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-17, ART.L.1225-24, ART.L.1225-25, ART.L.1225-26, ART.L.1225-27, ART.L.1225-28 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

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Après

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Après

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