Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20094

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTRIBUTION D'UNE CONTREPARTIE A UN COUPLE OU A LA FEMME NON MARIEE AYANT RENONCE A UN EMBRYON HUMAIN
ATTRIBUTION D'UNE CONTREPARTIE A UN COUPLE OU A LA FEMME NON MARIEE AYANT RENONCE A UN EMBRYON HUMAIN

Avant

—

Après

ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.5, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.5, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-16, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-16, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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