Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20107

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBTENTION DE GAMETE CONTRE PAIEMENT

OBTENTION DE GAMETE CONTRE PAIEMENT

Avant

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Après

ART.511-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.1273-2 C.SANTE.PUB.

ART.511-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.1273-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-9 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-9 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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