Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE DONNEUR ET DE RECEVEUR DE GAMETE
DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE DONNEUR ET DE RECEVEUR DE GAMETE

Avant

—

Après

ART.511-10 C.PENAL. ART.L.1273-3 C.SANTE.PUB.
ART.511-10 C.PENAL. ART.L.1273-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-10, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-10, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—