Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20169

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PECHE EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX DE POISSON MIGRATEUR EN PERIODE PROHIBEE
PECHE EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX DE POISSON MIGRATEUR EN PERIODE PROHIBEE

Avant

Après

ART.R.436-68 §I 1°, ART.R.436-57, ART.R.436-58, ART.R.436-59, ART.R.436-60, ART.R.436-63 C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I 1°, ART.R.436-57, ART.R.436-58, ART.R.436-59, ART.R.436-60, ART.R.436-63 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

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