Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE MALGRE LA DECISION JUDICIAIRE DE CESSATION

MAINTIEN D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE MALGRE LA DECISION JUDICIAIRE DE CESSATION

Avant

—

Après

ART.L.132-9, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-9, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.132-9 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-9 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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