Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20287

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DESINFECTION D'ENGIN OU MATERIEL MIS EN CONTACT AVEC DES ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION APRES LEUR DECHARGEMENT
NON DESINFECTION D'ENGIN OU MATERIEL MIS EN CONTACT AVEC DES ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION APRES LEUR DECHARGEMENT

Avant

Après

ART.R.237-2 §I 11°, ART.R.231-11 AL.4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 11°, ART.R.231-11 AL.4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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