Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DECHARGEMENT D'ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION DANS UN LIEU DEPOURVU D'INSTALLATION DE NETTOYAGE OU DE DESINFECTION
DECHARGEMENT D'ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION DANS UN LIEU DEPOURVU D'INSTALLATION DE NETTOYAGE OU DE DESINFECTION

Avant

Après

ART.R.237-2 §I 11°, ART.R.231-11 AL.5, ART.R.231-13 §I C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 11°, ART.R.231-11 AL.5, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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