Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20293

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE A L'ETIQUETAGE NON REDIGE EN FRANCAIS
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE A L'ETIQUETAGE NON REDIGE EN FRANCAIS

Avant

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ART.R.412-18 4°, ART.R.412-7 C.CONSOMMAT. ART.15, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 4°, ART.R.412-7 C.CONSOMMAT. ART.15, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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