Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20294

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS PRESENTATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS PRESENTATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT

Avant

—

Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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