Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20316

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS

COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS

Avant

—

Après

ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.

ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-15 C.FORESTIER.

ART.R.163-15 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Avant

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