Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20317

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

Après

ART.R.261-9 AL.1, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
ART.R.261-9 AL.1, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.

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Après

ART.R.261-9 C.FORESTIER.
ART.R.261-9 C.FORESTIER.

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