Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20320

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

VENTE, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

VENTE, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

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ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.

ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.

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ART.R.261-2 C.FORESTIER.

ART.R.261-2 C.FORESTIER.

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