Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20321

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE FRAUDULEUX DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS
USAGE FRAUDULEUX DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS

Avant

—

Après

ART.L.362-4 C.FORESTIER.
ART.L.362-4 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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