Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20328

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Avant

—

Après

ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 D), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-4 C.PROPR.INT.
ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 D), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-4 C.PROPR.INT.

Avant

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Après

ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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