Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20330

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

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ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-11 B), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.716-2 C.PROPR.INT.
ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-11 B), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.716-2 C.PROPR.INT.

Avant

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ART.L.716-12, ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-12, ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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