Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Avant

—

Après

ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-11 C), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 6° C.PROPR.INT.
ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-11 C), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 6° C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.716-12, ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-12, ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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