Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20380

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'UN DES 56 JOURS PRECEDANT LE JOUR DU CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE
NON PRESENTATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'UN DES 56 JOURS PRECEDANT LE JOUR DU CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE

Avant

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ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.36, ART.2 2° A),E) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.36, ART.2 2° A),E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

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ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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