Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20386

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE
VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE

Avant

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Après

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

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ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.
ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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