Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20387

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE
OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE

Avant

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ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

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ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.
ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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