Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20483

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'ELABORER LE PLAN DE REMBOURSEMENT D'UN DEBITEUR

PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'ELABORER LE PLAN DE REMBOURSEMENT D'UN DEBITEUR

Avant

—

Après

ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 1° C.CONSOMMAT.

ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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