Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20489

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A MAGISTRAT OU JURE
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A MAGISTRAT OU JURE

Avant

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après