Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20490

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI

Avant

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après