Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20492

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE AMNISTIEE PAR LA LOI DU 3 AOUT 1995
RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE AMNISTIEE PAR LA LOI DU 3 AOUT 1995

Avant

—

Après

ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2, ART.14,ART.15 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2, ART.14,ART.15 LOI 95-884 DU 03/08/1995.

Avant

—

Après

ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—