Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20527

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CHASSE SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

CHASSE SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

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Après

ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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