Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20531

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NON HOMOLOGUE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE
ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NON HOMOLOGUE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

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ART.R.221-16 1°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.R.331-35 C.SPORT.
ART.R.221-16 1°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.R.331-35 C.SPORT.

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ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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