Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20546

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE LANGUE ETRANGERE DANS UNE INSCRIPTION OU ANNONCE DESTINEE A L'INFORMATION DU PUBLIC
EMPLOI DE LANGUE ETRANGERE DANS UNE INSCRIPTION OU ANNONCE DESTINEE A L'INFORMATION DU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.1 §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.3 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
ART.1 §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.3 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Avant

—

Après

ART.1 §II, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.1 §II, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—