Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20547

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ANNONCE OU INSCRIPTION EN FRANCAIS MOINS INTELLIGIBLE QUE LA PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE
ANNONCE OU INSCRIPTION EN FRANCAIS MOINS INTELLIGIBLE QUE LA PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE

Avant

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Après

ART.1 §III, §I, §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.4 AL.2, ART.2, ART.3 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
ART.1 §III, §I, §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.4 AL.2, ART.2, ART.3 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Avant

—

Après

ART.1 §III, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.1 §III, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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