Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:05

Numéro NATINF : 20552

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ORGANISATION DE REUNION PUBLIQUE PAR ENTREPRISE DE SERVICE PUBLIC SANS DISPOSITIF DE TRADUCTION
ORGANISATION DE REUNION PUBLIQUE PAR ENTREPRISE DE SERVICE PUBLIC SANS DISPOSITIF DE TRADUCTION

Avant

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ART.2 4° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.4 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
ART.2 4° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.4 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

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ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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