Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20559

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

NON SIGNALEMENT DE LA PERTE D'ELEMENT D'IDENTIFICATION D'UN BOVIN
NON SIGNALEMENT DE LA PERTE D'ELEMENT D'IDENTIFICATION D'UN BOVIN

Avant

Après

ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §V, ART.D.212-18, ART.R.212-22 C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.18, ART.19 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §V, ART.D.212-18, ART.R.212-22 C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.18, ART.19 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Non
Non

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Non
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Non
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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après