Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20578

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT PAR EXPLOITANT D'UN ABATTOIR DES DIFFERENCES ENTRE LES MENTIONS DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION, LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION, LE SEXE ET LE TYPE RACIAL D'UN BOVIN
NON SIGNALEMENT PAR EXPLOITANT D'UN ABATTOIR DES DIFFERENCES ENTRE LES MENTIONS DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION, LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION, LE SEXE ET LE TYPE RACIAL D'UN BOVIN

Avant

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Après

ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.

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ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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