Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20582

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE
OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.162-3, ART.L.162-1 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR,ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.162-3, ART.L.162-1 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR,ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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