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Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20585

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE DE SERVICE FAUSSE OU TROMPEUSE SUR UN EMPLOI OU UNE CARRIERE
PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE DE SERVICE FAUSSE OU TROMPEUSE SUR UN EMPLOI OU UNE CARRIERE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5334-1 AL.2,AL.3, ART.L.5331-5 C.TRAVAIL.
ART.L.5334-1 AL.2,AL.3, ART.L.5331-5 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.5334-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.5334-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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