Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20587

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE, EN VUE DE LA PUBLICATION, DU TITRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE INTERDIT POUR PARUTION PENDANT LA GUERRE
USAGE, EN VUE DE LA PUBLICATION, DU TITRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE INTERDIT POUR PARUTION PENDANT LA GUERRE

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 ORD 45-250 DU 17/02/1945. ART.1 AL.1 1°, 2°, 3° ORD DU 30/09/1944.
ART.2, ART.1 ORD 45-250 DU 17/02/1945. ART.1 AL.1 1°, 2°, 3° ORD DU 30/09/1944.

Avant

—

Après

ART.2 ORD 45-250 DU 17/02/1945.
ART.2 ORD 45-250 DU 17/02/1945.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—