Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20589

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXPEDITION DE COQUILLAGES VIVANTS RECOLTES EN ZONE DE CLASSE B OU C SANS REPARCAGE OU PURIFICATION PREALABLE
EXPEDITION DE COQUILLAGES VIVANTS RECOLTES EN ZONE DE CLASSE B OU C SANS REPARCAGE OU PURIFICATION PREALABLE

Avant

Après

ART.R.237-4 1°, ART.R.231-37 AL.1,AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL. ANX.III SECTION-VII §II A) REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-4 1°, ART.R.231-37 AL.1,AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL. ANX.III SECTION-VII §II A) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

Après

ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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