Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20605

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ELEVAGE DE COQUILLAGES HORS ZONE CLASSEE
ELEVAGE DE COQUILLAGES HORS ZONE CLASSEE

Avant

Après

ART.R.237-4 3°, ART.R.231-37 AL.1, AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL.
ART.R.237-4 3°, ART.R.231-37 AL.1, AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Avant

Après

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après