Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20615

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

—

Après

ART.R.4741-4 AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-4 AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—