Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20637

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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RECIDIVE DE NON REMUNERATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DU TEMPS DE REUNION AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
RECIDIVE DE NON REMUNERATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DU TEMPS DE REUNION AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

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ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.

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ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.

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