Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20708

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Après

LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.625-9 AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.R.625-9 AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.R.625-9 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-9 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

5 ans
5 ans

Avant

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5 ans
5 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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