Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20714

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:13

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Après

RECIDIVE DE LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Avant

ART.R.625-9 AL.4,AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.R.625-9 AL.4,AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.R.625-9 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-9 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

5 ans
5 ans

Avant

Après

5 ans
5 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après