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Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20723

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SANS INCAPACITE
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SANS INCAPACITE

Avant

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Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1 2° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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