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Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20740

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

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Délit
Délit

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ART.222-12,ART.222-11 C.PENAL.
ART.222-12,ART.222-11 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-12 AL.28,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-12 AL.28,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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