Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20742

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON-CONFORMITE ET L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE
EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON-CONFORMITE ET L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE

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ART.R.322-38 §III 2°, ART.R.322-30, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III 2°, ART.R.322-30, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

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ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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