Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20743

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS - EPI-SL
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS - EPI-SL

Avant

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ART.R.322-38 §I 3°, ART.R.322-31, ART.R.322-32, ART.R.322-33, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
ART.R.322-38 §I 3°, ART.R.322-31, ART.R.322-32, ART.R.322-33, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

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ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

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