Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

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USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE"

USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE"

Avant

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ART.R.535-1, ART.R.531-4, ART.L.531-2 C.RURAL.

ART.R.535-1, ART.R.531-4, ART.L.531-2 C.RURAL.

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ART.R.535-1 C.RURAL.

ART.R.535-1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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